Adaptation réglementaire – Produits de construction GU n° 159 du 10 juillet 2017

Produits de construction GU n° 159 du 10 juillet 2017  publication du décret législatif n.° 106 du 16 juin 2017, pour la mise en conformité de la législation nationale aux dispositions du règlement (UE) n° 305/2011, qui établit des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE – Entrée en vigueur de la mesure : 09/08/2017